1. VALIDITE DE L’OFFRE

La présente proposition est valable dans un délai de 2 mois à partir de la date d'établissement du présent devis.

 

Au-delà, Dupuis Serrurerie se réserve la faculté, soit de maintenir son offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition.

 

 

1.  CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Dupuis Serrurerie se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

L’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.

 

1.  DELAI D’INTERVENTION

 

Dupuis Serrurerie s’engage à effectuer les travaux dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature du bon de commande (sous réserve délai de livraison du fournisseur).

1. REDUCTION DE PRIX

Pas d’escompte pour tout paiement anticipé.

 

1. FORCE MAJEURE

Dupuis Serrurerie n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie, de matière premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves de transport, des services postaux.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations contractuelles de Dupuis Serrurerie.

 

1. RECEPTION DES TRAVAUX

Dès l’achèvement des travaux, Dupuis Serrurerie proposera au client de signer un procès verbal de réception des travaux, document obligatoire pour valider le point de départ de la période de garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon fonctionnement et de la garantie décennale.
 

 

1. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les travaux seront effectués conformément aux règles de l’art, en vigueur à la date de la signature du devis. Les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis, à défaut, un accord réciproque sera nécessaire.

 

Dupuis Serrurerie refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art et pourra refuser d’utiliser des matériaux ou produits fournis par le client.

 

Le client sur demande peut conserver les pièces changées.

 

 

1. CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf convention différente figurant au devis, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :

Il sera versé un acompte de 30% à la commande (Bon de Commande), le solde étant réglé après exécution, à la présentation de la facture.

 

1. PENALITES DE RETARD

Tout retard de paiement sera sanctionné par l’application de pénalités de retard au taux de 2.61% exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Les pénalités de retard sont exigibles dès que la date de règlement figurant sur la facture est dépassée, soit le lendemain de la date d’exigibilité figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L 441-6 du Code de commerce).

La somme de 300€ sera ajoutée aux pénalités de retard en cas de procédure pour recouvrement.

 

1. TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet de devis additifs ou de bons de commandes séparés.

 

1. VENTE A DOMICILE

Lorsque le contrat est signé au domicile du client, il se trouve soumis notamment aux dispositions des articles    L. 221-8 à L. 221-10 du Code de la consommation, laissant un délai de rétractation de 14 jours au client.

 

 

 

1. CONDITIONS PARTICULIERES

Dupuis Serrurerie se réserve la faculté de facturer un montant pour frais de gestion si dans un délai de 1 mois à partir de la date d’établissement du devis, aucune suite n’a été donnée.

1. RGPD

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Dupuis Serrurerie et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

 L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

1. MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Pour tout litige qui ne pourrait être résolu directement à l’amiable, l’entreprise adhère à un organisme de médiation que vous pouvez contacter pour les résoudre. CM2C, 14 rue Saint Jean, 75017 Paris. Tel 01 89 47 04 14, L611-1 à 4.

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1.  LITIGES

En cas de litige avec Dupuis Serrurerie les tribunaux compétents seront ceux de la compétence d’attribution de LYON.

 

1.  ASSURANCE

Les activités de Dupuis Serrurerie sont couvertes par l’assurance AXA CARRENE ASSCES PACT OFFICE agence de 9 place Benoit Crepu BP 5004 69245 Lyon Cedex 05 n° de téléphone : 0472419696

Les activités sont couvertes pour la zone Rhône-Alpes

 

 

Formulaire d’annulation de commande – Code de la Consommation L.121-23 à L.121-26

 

Compléter et signer le formulaire à expédier en LRAR au plus tard le 14ième jour à compter de la signature du devis (si cela tombe un samedi, dimanche ou jour férié le 1er jour ouvrable suivant)

 

Je soussigné..............................................................

Demeurant à............................................................

 

Déclare annuler la commande ci-après (indiquer référence devis) :

..................................................................................

 

Fait à

Le

 

Signature

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